Conditions d'utilisation

Article 1 - objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant une commande sur le Site, d'autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de réception du Client.

Article 2 - produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).

Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes. Le Vendeur s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Article 3 - prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).

Le service de Click and Collect proposé par MOD SQUARE permet de venir récupérer une commande directement dans la boutique située au centre commercial Saint-Caprais 31240 L’UNION. Ce service est offert.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 4 - commande

4.1. Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site modsquare.fr en cliquant sur le bouton «Commander». Les commandes ne sont possibles qu’en Click&Collect pour des retraits exclusivement dans la boutique MOD SQUARE Centre commercial Saint-Caprais 31240 L’UNION

4.2. Commande avec ou sans création d’un espace Client

Le client qui commande pour la première fois sur le Site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le client fournit d’autres renseignements (civilité, prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance) afin de valider la création de son compte.

Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour traiter la commande du client.

Le Client peut également commander sur le Site sans créer d’espace Client (mode Invité). Dans ce cas, il doit renseigner uniquement sa civilité, son prénom, son nom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

4.3. Validation de la commande

Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande, vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

Validation de la commande par la boutique MOD SQUARE :

Dans les 24 heures ouvrées suivant la commande (sous réserve des heures d’ouvertures de la boutique), le Client est informé de la validation de sa commande par mail ou téléphone. La commande est alors ferme et définitive et le Client peut instantanément procéder au retrait de celle-ci jusqu’à 48 heures après.

4.4 Paiement

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect. Les prix des produits s’entendent nets, en Euros, TTC toutes taxes comprises pour un retrait en boutique.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le paiement s’effectue exclusivement en boutique.

4.5. Retrait de la commande en boutique

Pour retirer son/ses produit(s) dans la boutique MOD SQUARE, le Client doit présenter une pièce d’identité.

Le Client est tenu de vérifier le/les produit(s) au moment du retrait. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de commande du Client ne pourra être imputée à la boutique MOD SQUARE.

4.6 Délais de retrait

Le Client doit se présenter à la caisse de la boutique MOD SQUARE durant les horaires d’ouverture de la boutique et dans les 48 heures suivant la confirmation de sa commande.

En cas d’absence de retrait de la commande dans ce laps de temps, le Client ne pourra plus bénéficier de la réservation de son/ses article(s).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

MOD SQUARE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MOD SQUARE s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs articles, le reste de la commande sera quant à lui automatiquement validé.

MOD SQUARE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à un paiement antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Retour des articles

5.1 Retours d’articles non conformes

Garantie légale de conformité des Produits (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) – Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de retourner les Produits défectueux ou non conformes

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de vendre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vente au Client d’un Produit non-conforme ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit produit à MOD SQUARE à l’adresse suivante :

MOD SQUARE Centre commercial Saint-Caprais 31240 L’UNION

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Si le défaut est avéré et validé par le service qualité, le Client pourra demander à MOD SQUARE un avoir valable 8 jours ouvrés ou un échange.

Tout article retourné porté et/ou sali et/ou endommagé et/ou incomplet par le Client ne sera pas repris. MOD SQUARE jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

5.2 – Droit de rétractation

Dans le cas d’un règlement en boutique le droit de rétractation ne s’applique pas.

Article 6. Service-Client

Le service client est joignable au numéro 05 61 74 96 21 (coût d’un appel national- numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 15H à 19h.

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1 L'ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement des commandes et sont exclusivement réservées au Vendeur ou à ses partenaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande en s’adressant à MOD SQUARE Centre commercial Saint-Caprais 31240 L’UNION.

7.2 Le Client peut s’inscrire à la newsletter de MOD SQUARE et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

7.3 Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos Clients.

Article 8 –Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de MOD SQUARE et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de MOD SQUARE est strictement interdite.

Article 9 - Force majeure

En cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d'exécuter ses obligations contractuelles.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

MOD SQUARE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

MOD SQUARE se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Article 12 - litiges – Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.